La cour des comptes constate que l’ordre de virement n° 449 du 24 septembre 2021 n’a pas été exécuté alors qu’à cette date le solde du compte de dépôt présentait une situation créditrice de 1 350 164 912 FCFA et que la disposition relative au remboursement de la dette de 1 248 320 802 FCFA n’a pas été respectée bien que le montant soit budgétisé par la loi de finances pour l’année 2021. Il est noté d’une part, une absence de célérité de la coordination en raison de l’émission tardive de l’ordre de virement et d’autre part, que l’annulation du premier ordre de virement n’a pas été justifiée.
La cour rappelle que Papa Malick Ndour, ancien coordonnateur du PRODAC, reconnait avoir annulé et remplacé l’ordre de n°449 MJ/PRODAC/CN/DAF/ass d’un montant de 1 248 320 802 F CFA par un autre pour un montant d’un milliard (1 000 000 000) F CFA. Il explique que l’annulation du premier ordre de virement est intervenue au mois de décembre lorsque le Trésor l’a informé n’avoir pas effectué le virement et que le risque de ne pouvoir payer les salaires de décembre, pour insuffisance de fonds, était devenu réel ; afin de compléter le montant 1 248 320 802 Francs.
Absences de concordance entre les relevés
La revue a constaté que des ordres de paiement effectués via le compte de dépôt du PRODAC au titre du remboursement des crédits ne sont pas suivis d’effet immédiat et que les bénéficiaires n’ont pas reçu les montants exactement prélevés sur ledit compte. Il en est ainsi des paiements faits pour le compte de la BNDE en 2020 et 2021.
Il ressort des résultats de la cour des comptes que les montants prélevés sur le compte de dépôt du PRODAC au profit de la BNDE sont reversés à cette dernière à des dates différentes de la situation présentée dans les relevés.
En principe, du moment où un ordre de virement est effectué et validé par le Trésor, le montant débité sur le compte doit être viré directement sur celui du bénéficiaire. La cour note que des paiements liés au remboursement de la dette relative à la convention de financement ont été effectués en dehors du dispositif habituel qui consistait à passer par le compte du PRODAC à l’instar des montants payés à la BNDE.
